Termes et Conditions

PRÉSENTATION ET ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS

Le site infodobanzi.ro, détenu et exploité par l'équipe de infodobanzi.ro, vous est offert pour utilisation à condition que vous acceptiez ces Termes et Conditions. Les présentes Conditions comprennent les règlements et les conditions de déroulement des Services entre l'équipe de infodobanzi.ro et Vous et annulent tout autre document antérieur entre les parties faisant référence au sujet traité.

L'UTILISATION DE CE SITE CONSTITUE VOTRE ACCORD SUR CES TERMES ET CONDITIONS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION, N'UTILISEZ PAS LE SITE ET AUCUNE INFORMATION CONTENUE DANS CELUI-CI.

La dernière mise à jour de ce document a été effectuée le 4 janvier 2026.

Sommaire :
1. Protection de la Propriété Intellectuelle
2. Politique de Confidentialité (RGPD)
3. Contenu des messages publiés par les utilisateurs
4. Modification des Sections
5. Modification du Contrat
6. Dénonciation des Garanties
7. Limitation de Responsabilité
8. Normes d'Éthique ; Réglementations Légales
9. Dégagement de responsabilité
10. Notre Politique concernant la Fraude
11. Sanctions
12. Cookies
13. Informations Collectées Automatiquement par le Site
14. Force Majeure
15. Terminaison
16. Notification
17. Lois
18. AVERTISSEMENT FINANCIER

1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu et le design de infodobanzi.ro (ainsi que tout autre matériel ayant un lien avec infodobanzi.ro) envoyés à Vous par email ou fournis à Vous de toute autre manière (comme, par exemple : articles, design et tout autre matériel auxquels nous ferons référence ci-après comme "Contenu infodobanzi.ro"), appartiennent à infodobanzi.ro - là où cela est spécifié expressément ou là où aucun autre auteur n'est spécifié - (droit d'auteur) et sont protégés par la législation concernant la propriété intellectuelle.

La copie et l'impression du Contenu infodobanzi.ro ne sont autorisées que pour Votre usage et celui de Votre entreprise, selon l'objectif pour lequel vous vous êtes inscrit sur infodobanzi.ro.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La politique de infodobanzi.ro est de respecter l'intimité de ses utilisateurs. infodobanzi.ro ne surveillera pas, ne divulguera pas et n'éditera pas les Données Personnelles (adresses mail) en dehors du cas où cela est requis par la loi ou est nécessaire pour protéger et défendre ses droits ou s'il est explicitement demandé par le Membre.

L'utilisateur confirme et est d'accord que infodobanzi.ro n'assume pas la responsabilité quant au contenu des messages de tout utilisateur et ne peut être tenu responsable pour tout matériel menaçant, diffamatoire, obscène ou violent contenu, ainsi que pour toute atteinte aux droits intellectuels d'une tierce partie résultant de ou facilitée par le contenu de ceux-ci.

2.1. Données à Caractère Personnel :
Conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi n° 506/2004 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, infodobanzi.ro a l'obligation de gérer en toute sécurité et uniquement pour les finalités spécifiées, les données personnelles que vous fournissez sur vous-même, un membre de votre famille ou une autre personne. L'objectif de la collecte des données est : services sur internet.

Vous n'êtes pas obligé(e) de fournir toutes les données, celles-ci étant nécessaires en fonction de la Section du site que vous utilisez. Détails sur chaque Section sont disponibles ci-dessous.
Votre refus détermine l'impossibilité d'utiliser la Section respective.

Les informations enregistrées sont destinées à l'utilisation par l'opérateur et sont communiquées uniquement aux utilisateurs du site infodobanzi.ro selon les spécifications de chaque Section.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez du droit d'accès, d'intervention sur les données, du droit de ne pas être soumis à une décision individuelle et du droit de vous adresser à la justice. En même temps, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant et de demander la suppression des données*. Pour l'exercice de ces droits, vous pouvez vous adresser à l'administrateur en utilisant le formulaire de contact du site.

Si certaines des données vous concernant sont incorrectes, veuillez nous en informer dès que possible.

Observation :
*toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données la concernant. Ce droit d'opposition peut être exclu pour certains traitements prévus par la loi (ex. : traitements effectués par les services financiers et fiscaux, la police, la justice, la sécurité sociale). Par conséquent, cette mention ne peut figurer si le traitement a un caractère obligatoire ; toute personne a, également, le droit de s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

2.2. Divulgation et Transmission d'Informations à Caractère Personnel
infodobanzi.ro ne transmettra pas (par vente ou location) à des tiers vos informations à caractère personnel. infodobanzi.ro peut, toutefois, transmettre l'information à des tiers dans les cas suivants :
- Avec votre accord,
- S'il est nécessaire de transmettre certaines informations en vue de fournir les produits et services demandés par Vous,
- Si vos activités contreviennent aux termes et conditions de infodobanzi.ro, ou aux instructions pour l'utilisation de certains produits et services.

2.3. Affichage des données personnelles dans les espaces/domaines publics de infodobanzi.ro
Les informations à caractère personnel publiées par les utilisateurs dans les lieux/espaces publics appartenant à infodobanzi.ro, tels que les listes de commentaires et autres espaces de ce genre, peuvent être copiées et stockées par des tiers sur lesquels infodobanzi.ro n'a aucun contrôle. L'équipe infodobanzi.ro n'est pas responsable du fait que des tiers utilisent les informations que vous avez publiées ou rendues disponibles dans les espaces publics appartenant à infodobanzi.ro.

3. CONTENU DES MESSAGES PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

Par messages publiés par les utilisateurs, nous entendons tous les messages qui sont ajoutés par les utilisateurs sur le site.
infodobanzi.ro se réserve le droit d'inactiver les messages ayant un contenu obscène, immoral, injurieux ou inapproprié. Le refus des messages par infodobanzi.ro par leur non-publication sur le site peut être effectué sur n'importe quels critères et est à la discrétion de infodobanzi.ro ; infodobanzi.ro n'est pas obligée d'envoyer aux utilisateurs dont les messages ont été rejetés des informations concernant les motifs de l'action de rejet des messages.
Le contenu des messages peut être altéré uniquement dans le but de corrections grammaticales, suppression des parties injurieuses, accusatrices, obscènes, etc.
La responsabilité juridique pour le contenu des matériaux publiés par les utilisateurs incombe au créateur du message.
Avertissement :
Il est possible que certaines informations ajoutées par les utilisateurs ne soient pas vraies ou aient des objectifs inconnus. infodobanzi.ro n'est pas responsable pour tout préjudice, perte ou désagrément causés par les informations ajoutées sur le site par les utilisateurs.
La communication avec les administrateurs du site se fait en remplissant le formulaire disponible dans la zone de contact du site.

4. MODIFICATION DES SECTIONS

infodobanzi.ro se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les Sections du Site avec ou sans notification aux utilisateurs.

infodobanzi.ro ne peut être tenu pour responsable devant les utilisateurs ou une tierce partie si infodobanzi.ro exercera son droit de modifier ou d'interrompre les Sections.

5. MODIFICATION DU CONTRAT

infodobanzi.ro peut changer les présentes Conditions des services à tout moment sans aucune notification préalable. Tout utilisateur du site a l'obligation de lire aussi souvent que possible les termes et conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements, vous êtes obligé de renoncer à l'utilisation du Site à partir de ce moment.

L'utilisation continue du Site constitue une réponse affirmative d'acceptation des conditions et l'accord de se conformer aux nouveaux Termes et Conditions.

6. DÉNONCIATION DES GARANTIES

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT D'ACCORD QUE VOUS L'UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES.

infodobanzi.ro N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE SERA CONFORME À VOS SOUHAITS OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EN TEMPS VOULU, SÉCURISÉS OU SANS ERREURS, ET NE GARANTIT PAS QUE LES RÉSULTATS OU INFORMATIONS QUI SERONT OBTENUS À LA SUITE DE L'UTILISATION DU SITE SERONT CORRECTS, OU QUE D'ÉVENTUELS DÉFAUTS DANS SON FONCTIONNEMENT SERONT CORRIGÉS.

DE MÊME, VOUS COMPRENEZ ET ÊTES D'ACCORD QUE LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'OBTENTION DE TOUT MATÉRIEL, DONNÉES ET/OU INFORMATIONS PAR L'UTILISATION DU SITE SE FERA À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR ET QUE VOUS SEREZ LE SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE ET/OU PERTE DE DONNÉES SUR VOTRE ORDINATEUR EN RÉSULTANT DU TRANSFERT DE TELS MATÉRIELS ET/OU DONNÉES.

infodobanzi.ro N'ACCORDE AUCUN TYPE DE GARANTIE SUR AUCUN TYPE DE BIENS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS EN UTILISANT CE SITE OU TOUTE AUTRE TRANSACTION TRAITÉE EN UTILISANT CE SITE.

AUCUNE INFORMATION OU ACCORD, VERBAL OU ÉCRIT OBTENU PAR VOUS DE infodobanzi.ro NE VOUS ACCORDERA AUCUN TYPE DE GARANTIE.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DONC CERTAINES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

infodobanzi.ro NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU TANGENTIEL, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DES SECTIONS DU SITE, POUR LE COÛT D'ACQUISITION D'AUTRES BIENS ET SERVICES OU RÉSULTANT DE L'ACHAT OU DE L'OBTENTION DE TOUT BIEN ET SERVICE, DES TRANSACTIONS INTRODUITES PAR CE SITE OU RÉSULTANT DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'ALTÉRATION DES TRANSMISSIONS OU DONNÉES DES MEMBRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER AUX DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, JOUISSANCE, DONNÉES OU AUTRES INTANGIBLES, MÊME SI infodobanzi.ro A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU TANGENTIELS, DONC CERTAINES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

8. NORMES D'ÉTHIQUE ; RÉGLEMENTATIONS LÉGALES

L'utilisateur est le seul responsable du contenu de ses messages.

Votre utilisation du site tombe sous l'incidence de toutes les lois et réglementations applicables au niveau local, étatique, national et international.

Vous êtes d'accord : de ne pas utiliser le site à des fins illégales ; de ne pas interférer ou affecter les réseaux connectés au Site ; de respecter toutes les réglementations, politiques et procédures en vigueur.

Les services utilisent le réseau Internet pour envoyer et recevoir certaines données ; c'est pourquoi votre comportement tombe sous la juridiction des réglementations, politiques et procédures du réseau Internet. L'utilisateur n'utilisera pas le site pour poster des messages obscènes ou des injures contre toute personne n'ayant pas accordé la permission expresse d'être incluse dans ce processus.

L'utilisateur consent à ne pas transmettre par les messages, annonces et images postés aucun type de matériel illégal, harcelant, diffamatoire, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène ou de toute autre nature similaire. L'utilisateur consent en outre à ne transmettre aucun type de matériel encourageant un comportement qui constituerait un délit pénal, conduirait à des responsabilités civiles ou violerait toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale en vigueur.

infodobanzi.ro, pourra, à sa propre discrétion, mettre fin immédiatement à l'accès au site si le comportement des Membres et Utilisateurs ne se conforme pas aux présentes Conditions.

9. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ (INDEMNISATION)

Vous consentez à dégager infodobanzi.ro, ses partenaires, filiales, affiliés, fonctionnaires et employés de toute prétention ou demande, y compris les honoraires d'avocat, faites par toute tierce partie à cause de ou résultant de votre utilisation du site, de la violation du Contrat par Vous ou de l'utilisation par une autre personne du site via votre ordinateur, de toute propriété intellectuelle ou autre droit d'une personne ou entité.

10. NOTRE POLITIQUE CONCERNANT LA FRAUDE

Nous appelons "fraude" :
- toute tentative de vol (partiel ou total) du contenu du site,
- toute tentative de transmission de messages en masse aux utilisateurs de infodobanzi.ro,
- tout message, annonce, image, données personnelles, etc., qui ont été introduits dans le cadre du site et qui peuvent causer des dommages à d'autres personnes Membres ou Non-Membres.
Nous nous réservons le droit de qualifier certaines actions de fraude non seulement sur la base des informations techniques, mais aussi sur la base de l'expertise de l'Équipe infodobanzi.ro. Nous nous réservons le droit de ne pas rendre publics les systèmes de fraude découverts.

11. SANCTIONS

Nous nous réservons le droit de ne pas sanctionner immédiatement les utilisateurs qui enfreignent les politiques de infodobanzi.ro.

La sanction de la violation des politiques du site infodobanzi.ro se fait par la suspension de l'accès de l'utilisateur à certaines pages, sections ou à l'ensemble du site infodobanzi.ro.

12. COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte qu'un site web peut placer sur le disque dur de l'ordinateur personnel dans le but de collecter, par exemple, des informations sur les activités de l'utilisateur sur le site ou de faciliter l'utilisation de certaines fonctions du site. Ce cookie transmet des informations vers le serveur du site. Beaucoup d'utilisateurs ne savent pas que ces cookies sont placés sur leurs ordinateurs lorsqu'ils visitent différents sites. Si vous souhaitez savoir quand cela se produit ou empêcher cela, vous pouvez régler votre navigateur pour vous avertir lorsqu'un site tente de placer un cookie sur votre ordinateur.

Dans le cadre de notre site, nous utilisons des cookies pour les aspects suivants :
A. Cookies à but strictement technique :
A.1. ID de Session : Au moment où vous entrez sur le site, un code vous est envoyé qui vous permet de naviguer dans le cadre du site.
A.2. Authentification des Utilisateurs

En taille totale sur votre propre disque dur, le cookie envoyé par notre site occupe un espace inférieur à 100 octets.
Les cookies spécifiés ci-dessus ne sont pas utilisés pour l'obtention de données personnelles, ils sont utilisés uniquement pour faciliter la navigation dans le cadre du site.

13. INFORMATIONS COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE SITE

Notre site collecte automatiquement certaines données d'identification, telles que l'adresse IP de l'ordinateur de l'utilisateur.
Ces données sont utilisées pour la création des statistiques de notre site, pour nous aider à nous protéger contre d'éventuelles fraudes et pour l'identification des personnes frauduleuses.

14. FORCE MAJEURE

infodobanzi.ro, les affiliés ou en général, les fournisseurs d'information vers infodobanzi.ro ne peuvent être tenus responsables pour aucun retard ou erreur dans le contenu fourni par notre site, résultant directement ou indirectement de causes qui ne dépendent pas de la volonté de infodobanzi.ro. Cette exonération inclut, mais ne se limite pas à : erreurs de fonctionnement de l'équipement technique de infodobanzi.ro, manque de fonctionnement de la connexion internet, manque de fonctionnement des connexions téléphoniques, virus informatiques, accès non autorisé aux systèmes de infodobanzi.ro, erreurs d'opération, grève, etc.

15. TERMINAISON

Vous pouvez mettre fin à tout moment et avec effet immédiat à toute liaison avec le site infodobanzi.ro. Cela peut être fait avec ou sans notification préalable envoyée à infodobanzi.ro.
infodobanzi.ro peut mettre fin à certaines sections du site ou à tout le site, avec ou sans motif, à tout moment et avec effet immédiat. infodobanzi.ro ne peut être tenu responsable devant Vous ou toute autre tierce partie pour la terminaison des Sections ou du site.

Si Vous avez des objections concernant les présentes Conditions ou toute modification ultérieure de celles-ci ou si vous devenez insatisfait des services offerts par infodobanzi.ro, de quelque manière que ce soit, vous avez les options suivantes : interrompre toute liaison avec le site ; renoncer à la qualité de Membre du site.

16. NOTIFICATION

Toutes les notifications vers l'autre partie seront effectuées par email. infodobanzi.ro peut envoyer des notifications ou messages pour informer le Membre sur les modifications dans les présentes Conditions ou d'autres problèmes importants ; tous ces messages constitueront des notifications vers le Membre.

17. LOIS

Les présentes Conditions seront régies et construites en conformité avec la législation de la Roumanie, excluant les dispositions qui entrent en conflit avec celle-ci.

L'utilisateur et infodobanzi.ro sont d'accord de se conformer exclusivement à la juridiction des cours de justice de l'État Roumain.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions du service est déclarée, par une cour compétente, être en contradiction avec la loi, alors les dispositions respectives seront construites, aussi rapidement que possible, pour refléter les intentions des parties avec les autres dispositions restant en vigueur.

Les titres des articles dans les présentes Conditions du service sont uniquement pour exemple et n'ont aucune signification légale ou contractuelle.

18. AVERTISSEMENT FINANCIER

Les informations présentées sur ce site ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil financier ou une offre contractuelle ferme. Les données présentées sur le site infodobanzi.ro sont à titre informatif et les utilisateurs doivent vérifier les offres directement auprès des banques. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les éventuelles erreurs ou pertes découlant de l'utilisation de ces données.

Dernière mise à jour : 26 juin 2026